Élus et administration

Loi sur l’accès à l’information

Accès à l’information

L’accès aux documents de la Municipalité permet aux citoyens de consulter les procès-verbaux des réunions du conseil, les livres de comptes, les pièces justificatives de même que tous les documents faisant partie des archives de la Municipalité.

Les municipalités sont soumises aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle rend accessible au public des documents détenus par les municipalités. Par contre, il existe certaines exceptions à la règle de l’accessibilité qui doivent être appliquées par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.

Une demande d’accès à l’information doit être faite par écrit auprès de la personne responsable et contenir suffisamment de détails sur la nature de la demande et les coordonnées du requérant. La municipalité bénéficie d’un délai de vingt jours de la réception de la demande pour l’étudier, déterminer si les informations demandées sont accessibles au public et transmettre la réponse au requérant. En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix jours est accordé à la municipalité sur avis écrit envoyé au requérant.

La consultation des documents est gratuite sous réserve des coûts engendrés pour la transmission, la reproduction ou la transcription des documents requis. En cas de refus de la municipalité de permettre l’accès aux documents requis, une demande de révision peut être formulée à la Commission d’accès à l’information.


Commission d’accès à l’information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca)

Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur

91, rue Principale
Saint-Jacques-le-Mineur
(Québec)   J0J 1Z0
T.: 450 347-5446    Telec.: 450 347-5754

info@sjlm.ca

Heures d'ouverture:

lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h

Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur