Travaux publics/ Urbanisme/ Incendie

Règlements municipaux

Le conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme.

C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution.

Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles à connaître sur une base très générale. N’hésitez pas à contacter nos services aménagement et urbanisme pour en connaître davantage sur ces règlements et les autres en vigueur sur notre territoire.

amenagement@sjlm.ca
450-347-5446

Liste des règlements:

 

ABRI D’AUTO TEMPORAIRE

Le règlement en processus d'adoption depuis de 10 avril 2018 veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme. Merci

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BÂTIMENT ACCESSOIRE AUX HABITATION

Le règlement en processus d'adoption depuis de 10 avril 2018 veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme. Merci

BÂTIMENT ACCESSOIRE AUX USAGES AUTRE QU'HABITATION

Le règlement en processus d'adoption depuis de 10 avril 2018 veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme. Merci

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ANIMAUX/ LICENCE DES CHIENS

Règlements 96-124 avec modifications
Description: Les gardiens propriétaires d’animaux domestiques sont responsables de la conduite de leurs animaux et doivent s’assurer qu’ils n’embêtent pas le voisinage ou causent des dommages. Est considéré comme nuisance: 

  • Le fait qu’un chien trouble la paix publique par ses aboiements ou ses hurlements;
  • Le fait qu’un chien se trouve à l’intérieur des limites du terrain de son gardien sans être accompagné par celui-ci ou sans être tenu au moyen d’un dispositif l’empêchant de sortir de ce terrain lorsque celui-ci n’est pas suffisamment clôturé pour le contenir;
  • Le fait de laisser les excréments produits par son animal sur une propriété publique ou privée;
  • Le fait qu’un chien se trouve sur un terrain privé sans le consentement express du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain;
  • Le fait qu’un chien morde ou tente de mordre un autre animal ou une personne.
  • La Sûreté du Québec est l’autorité compétente pour faire appliquer les dispositions en matière de contrôle des animaux.

La licence est annuelle et obligatoire pour chaque chien sur le territoire de Saint-Jacques-le-Mineur. Voici les tarifs pour l’acquisition d’une médaille: 15.00$

 

 

Les licences sont disponibles à l'endroit suivant:
Hôtel de ville
91, rue Principale
(Comptoir de réception)
450-347-5446

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BOÎTE AUX LETTRES

 Pour toute information :

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BORNE 9-1-1

Règlement : 2013-292
Description: Dans le but d'assurer la sécurité de ses citoyens et de faciliter le repérage des propriétés, notamment par les services d'urgence et d'utilités publiques, la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur juge que tout immeuble construit dans la ruralité doit être doté d'une plaque d'identification de numéro civique en conformité avec le règlement 2013-292.

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CLÔTURE, HAIE ET MURET

Le règlement en processus d'adoption depuis de 10 avril 2018 veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme. Merci

 

COLPORTAGE

Numéro : 2011-259
Description: À Saint-Jacques-le-Mineur, le colportage est règlementé. Un permis est obligatoire pour toute personne ou compagnie qui sollicite une personne à son domicile ou à sa place d’affaires afin de vendre une marchandise, d’offrir un service ou de solliciter un don. Permis de colportage requis. Cliquez ici.

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ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET

Numéro: 2011-246, amendé par 2013-281

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FEU À CIEL OUVERT

Règlement SIC 203-2

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FOSSÉ

Règlement 99-143
Description : La canalisation de fossé est règlementée. Pour ‘’fermer un fossé’’ il faut avoir en main un permis municipal à cet effet. Des normes au niveau du diamètre des tuyaux, des puisards, des pentes, etc… doivent être suivi. À noter que sur les routes appartenant au Ministère des Transports (MTQ) un permis de voirie du MTQ est requis.

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FOSSES SEPTIQUE

 

 

Règlement 2013-284, Règlement sur le contrôle de la vidange des fosses septiques

 

 

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ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS

 

 

 

 

 

 

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NUISANCE (PROPRETÉ DES TERRAINS, BRUIT, EXCAVATION, ETC.)

Numéro : 2017-356 et 2011-253
Description : Le bon voisinage est primordial à Saint-Jacques-le-Mineur. De ce fait, le service aménagement et urbanisme veille à faire respecter les règlements portant sur la propreté des terrains, le bruit, la propreté de la voie publique, etc. Des avis peuvent être donnés aux contrevenants et, si nécessaire, des infractions peuvent être délivrées.

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PAIX, ORDRE ET BONNES MOEURS

Règlement : 2011-250 et 2012-271
Description : Ces règlement traitent des interdits afin d'assurer la qualité de vie. On y traite de :

  • Consommation de boissons alcooliques;
  • Fait de flâner;
  • Jouer sur la place publique;
  • Accessibilité au terrain de l’école;
  • Troubler la paix;
  • Activités permises dans les parcs;
  • Graffiti.

N'hésitez surtout pas à communiquer avec le service de Police ou avec la municipalité pour toute interrogation concernant un règlement touchant la sécurité publique.

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PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

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PISCINE RÉSIDENTIELLE

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GARDE DE POULES PONDEUSES

Projet pilote du 15 avril 2018 au 14 avril 2021

Il est permis de garder des poules pondeuses en milieu résidentiel si une licence a été obtenue de l'autorité compétente (Service d'urbanisme).

Règlement no. 2017-353 modifiant le règlement relatif aux animaux no. 96-124

Consulter le projet préliminaire de règlement no.2017-361 modifiant le règlement relatif aux animaux no.96-124 est en cours d'adoption: pdf

Formulaire de demande de licence pour la garde de poules pondeuses

Engagement régissant la garde de poules pondeuses en milieu résidentiel

 

RACCORDEMENTAU RÉSEAU D'EAU POTABLE ET/OU D'ÉGOUT SANITAIRE

Règlement no. 2014-311
Règlement concernant les branchements à l'égout et à l'eau potable publics, les rejets aux égouts et l'administration des réseaux

Règlement no.2014-312
Règlement relatif à l'utilisation de l'eau potable

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RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION

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RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

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RÈGLEMENT DE ZONAGE

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STATIONNEMENT D’HIVER

Règlement :2011-254
 Description : Le règlement stipule qu’il est interdit de stationner un véhicule en tout temps, dans les rues de la municipalité, de minuit à six heures, du 15 novembre au 15 avril. Cette restriction a pour objet de faciliter le déneigement de nos rues et routes.

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SYSTÈME D’ALARME

Numéro : 2011-251 Description : Toute fausse alarme entraîne de la part de l'usager du système, le paiement du tarif ci-après détaillé en remboursement des frais engagés par la municipalité, et ce, pour une cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.

  • Première alarme : Avis, sans frais;
  • Deuxième alarme dans une période consécutive de 12 mois: 100$*;
  • Troisième alarme dans une période consécutive de 24 mois : 200$*;
  • Quatrième et suivantes dans une période consécutive de 24 mois: 300$*.

À noter qu'advenant le cas où le propriétaire du système en fonction ne peut être rejoint, les policiers peuvent pénétrer dans l'immeuble ou le véhicule à moteur et interrompre l'alarme. Les frais et dommages causés sont à la charge du propriétaire du système d'alarme. *personne physique

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VENTE DE GARAGE

Le règlement en processus d'adoption depuis de 10 avril 2018 veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme. Merci

 

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Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur

91, rue Principale
Saint-Jacques-le-Mineur
(Québec)   J0J 1Z0
T.: 450 347-5446    Telec.: 450 347-5754

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Heures d'ouverture:

lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h

Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur